Pour être correctement remboursé, vous devez respecter le parcours de soin

Définition

Les contrats dits « responsables et solidaires » sont entrés en vigueur en 2006. Le cahier des charges des contrats « responsables » a évolué notamment depuis l’entrée en vigueur du 100 % santé en 2020, mais les objectifs poursuivis restent les mêmes :

• Inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés afin de bénéficier d’une bonne prise en charge de leurs dépenses de santé ;
• Garantir le contenu de la couverture santé en fixant des obligations et interdictions de prise en charge
• Agir sur les prix des équipements optiques, des aides auditives et des soins prothétiques en définissant notamment de nouveaux planchers et plafonds
• Réguler les dépassements d’honoraires.

 

Quels sont les avantages des contrats responsables ?

Le régime fiscal et social des contrats responsables est plus favorable, puisqu'il permet de bénéficier :

• d’une taxe de 13,27% (au lieu de 20,27% pour les contrats non responsables),
• pour les entreprises : d’une exonération des charges sociales pour les cotisations versées par l’employeur dans la limite d’un certain plafond si le contrat est collectif et obligatoire,
• pour les travailleurs non-salariés : d’une fiscalité avantageuse dans le cadre des contrats madelin (déductibilité de la cotisation pour l’impôt sur le revenu)

 

Depuis 2020, les contrats responsables doivent rembourser intégralement les prestations et équipements du 100% santé