Depuis 2016, les entreprises ont l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs employés

Qu'est-ce que l'ANI ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette nouvelle obligation a été initiée par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cet accord a été transposé dans la loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Ce dispositif a été voté afin de favoriser l’accès aux soins à tous les salariés. La prévoit également l’amélioration de la portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d’emplois. MBA Mutuelle accompagne les chefs d’entreprise pour transformer l’obligation de l’ANI en une véritable opportunité pour leur entreprise.

 

 

Questions / Réponses sur l'ANI ?

Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

La complémentaire santé a pour but de vous aider à subvenir aux dépenses de santé prévues et imprévues. Elle vient en complément des remboursements de la sécurité sociale, souvent revus à la baisse d'années en années.

Pour continuer d'être protégé tout au long de votre vie, l'adhésion à une complémentaire santé semble aujourd'hui inévitable.

 

Qui finance cette complémentaire ?

La participation de l'employeur est au minimum de 50%. Le reste est assumé par le salarié.

Les salariés doivent bénéficier, à minima, des remboursements détaillés dans le panier de soin ANI.

 

Quel est ce panier de soins ?

Il est fixé par le décret du 8 septembre 2014. La couverture minimale prend en compte la prise en charge :

• De la totalité du reste à charge pour les consultations, actes et prestations remboursables par votre caisse d'assurance maladie obligatoire.
• Du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
• Des dépenses de frais dentaires proéthiques et d'orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la BR (base de remboursement) de la Sécurité Sociale.
• Pour l'optique, d'un forfait renouvelable tous les deux ans, de 100 à 200€. Cette somme est calculée en fonction de la correction nécessaire pour les verres de lunettes. Le forfait est versé pour un équipement (verres + monture) tous les deux ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou de bénéficiaire mineur.

Suis-je obligé d'adhérer à la mutuelle proposée par mon entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Tous les salariés y seront obligatoirement affiliés sauf s'ils entrent dans les cas de dispenses définis par la loi.

Certains cas de dispenses doivent obligatoirement être acceptés par votre employeur. D'autres doivent nécessairement être prévus par le régime mis en place pour être utilisables. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre entreprise (votre service RH par exemple) pour connaître précisément les cas de dispense.

 

Si je quitte l'entreprise, comment cela se passe-t-il ?

L'ANI prévoit la portabilité pour une durée maximale de 12 mois lorsqu'un salarié est licencié (hors faute lourde) ou lorsque sa période de travail en CDD prend fin.

Pour les salariés qui partent en retraite, l'entreprise a pour obligation de proposer un contrat avec les mêmes garanties à un tarif préférentiel.