Les solutions d'indémnisation et de rémunération différées - MBA entreprise

Indemnités de fin de carrière

Lorsqu'un salarié part en retraite, l'entreprise doit anticiper le versement d'indemnités de fin carrière (IFC). Les indemnités de Fin de Carrière constituent l’élément le plus déterminant du Passif social de l’entreprise. C'est une des raisons pour laquelle elles sont encadrées à la fois par la loi, par un accord d'entreprise, par la convention collective ou par le contrat de travail.

Le contrat Indemnités de Fin de Carrière

DOTATIONS

Le contrat IFC (Indémnités de Fin de Carrière) permet à l'entreprise de constituer des fonds collectifs pour anticiper le versement des indemnités à ses salariés.

L’entreprise sélectionne les supports de placement sur lesquels elle souhaite verser ses dotations parmi ceux proposés par le contrat.
Le montant est librement déterminé par l’entreprise en fonction de ses disponibilités de sorte que les provisions du contrat n’excèdent pas les engagements de l’entreprise en matière d’IFC.

Les dotations représentent tout ou en partie des engagements IFC de l’entreprise.

DURÉE D'IMMOBILISATION

Jusqu’au versement des IFC lors du départ à la retraite de un ou plusieurs salariés.
Les sommes versées sur le contrat sont disponibles uniquement pour le paiement des IFC. C’est la contrepartie de l’avantage fiscal.

Le salarié n'a aucun droit sur ce contrat (voir "article 39" du contrat retraite).

Ainsi, le montant des IFC dépend de plusieurs critères :

▸Ancienneté et âge du salarié,

▸Catégorie socioprofessionnelle,

▸Rémunération du salarié,

▸Convention collective, l’accord collectif ou le contrat de travail,

▸Contrat IFC MBA Mutuelle.

Calcul de l'ancienneté du salarié par rapport au montant de l'IFC

Ancienneté inférieure à 10 ans : Aucune indemnité
après 10 ans : 1/2 mois de salaire
après 15 ans : 1 mois de salaire
après 20 ans : 1,5 mois de salaire
après 30 ans : 2 mois de salaire

Atouts des indemnités de fin de carrière

Les dotations versées sur un contrat IFC sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales,

Le financement des indemnités dues par l’entreprise peuvent s’adapter en permanence à l’évolution de sa situation,

Le remboursement des versements aux salariés peut être effectué au moment de leur départ de l’entreprise, dans la limite des fonds en gestion dans le contrat,

La couverture des charges sociales.